Le calcul des droits de donation s’effectue sur la valeur des biens (valeur de la donation) après déduction d’éventuelles dettes dont le donataire aura la charge ainsi que d’un abattement lié au lien de parenté du donateur.
Une valeur taxable est ainsi obtenue, à laquelle on applique un barème de taxation qui suit également une logique liée au lien de parenté.
Les abattements
| Situation | Abattement |
|---|---|
| Enfant (ou représentant) | 100 000 € |
| Ascendant | 100 000 € |
| Conjoint | 80 724 € |
| Partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou soeur | 15 932 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Handicapé | 159 325 € |
Cas particuliers relatifs aux abattements
Le donataire est infirme : ce dernier bénéficie d’un abattement spécial de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement classique auquel il peut avoir droit en tant qu’ascendant ou descendant en ligne directe, époux, partenaires d’un PACS, petit-enfant.
La donation d’entreprise : une donation de société ou d’entreprise individuelle bénéficient d’une exonération de droits à hauteur de 75 %. Une condition pour ce faire : un engagement de conservation des titres d’une durée au moins égale à 4 ans.
Le barème de taxation
| Part taxable après abattement | Imposition | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ligne directe | Epoux ou PACS | Frères et soeurs | Parents 3ème et 4ème degré | Autres (dont concubins) | |
| < 8 072 € | 5 % | 5 % | 35 % | 55 % | 60 % |
| de 8 073 à 12 109 € | 10 % | 10 % | 35 % | 55 % | 60 % |
| de 12 110 à 15 932 € | 15 % | 10 % | 35 % | 55 % | 60 % |
| de 15 933 à 24 430 € | 20 % | 15 % | 35 % | 55 % | 60 % |
| de 24 431 à 31 865 € | 20 % | 15 % | 45 % | 55 % | 60 % |
| de 31 866 à 552 324 € | 20 % | 20 % | 45 % | 55 % | 60 % |
| de 552 325 à 902 838 € | 30 % | 30 % | 45 % | 55 % | 60 % |
| de 902 839 à 1 805 677 € | 40 % | 40 % | 45 % | 55 % | 60 % |
| > 1 805 677 € | 45 % | 45 % | 45 % | 55 % | 60 % |
Réductions des droits de donation
Il est possible de bénéficier d’une réduction des droits dans deux cas de figure :
Mutilé de guerre : si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une réduction de 305€ sur les droits à payer.
Donation d’entreprise : vous bénéficiez d’une exonération de droit de 75% si vous recevez par donation des titres (parts ou actions) de sociétés ou d’entreprises individuelles sous engagement Dutreil et que vous répondez à certaines conditions. A noter que cette exonération porte aussi bien sur des donations de titres d’une société que de transmission par décès.
Focus sur les conditions d’exonération – Transmission Pacte Dutreil
- La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
- Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
- Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule), pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
- Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
- Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre années minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
- L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).
