Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un outil de placement collectif permettant de mettre en relation des investisseurs pour financer le développement d’entreprises innovantes.
Qu’est-ce qu’un FCPI ?
Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un outil de placement collectif permettant de mettre en relation des investisseurs pour financer le développement d’entreprises innovantes. Il appartient à la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) tel que défini à l’article L.214-30 du Code monétaire et financier.
Les investisseurs qui souscrivent des parts de FCPI bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 ou 25 % du montant investi (retenu dans la limite de 12 000 € pour les contribuables célibataires et 24 000 € pour les couples) ainsi qu’une éventuelle exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession (sous certaines conditions et elles demeurent soumises aux prélèvements sociaux).
Les parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt doivent être a minima conservées 5 ans. Les sociétés de gestion en charge d’un FCPI peuvent fixer une durée de conservation supérieure.
Les FCPI doivent adresser chaque année à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) un état récapitulatif arrêté au 31 décembre de l’année des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année.
Pourquoi le choix d’un FCPI ?
Ce type de placement s’adresse essentiellement à des investisseurs avertis ; il est réservé aux contribuables qui sont prêts à immobiliser une quote-part de leur épargne et à investir sur des supports à risque et peu liquides.
En contrepartie, les souscripteurs de parts de FCPI bénéficient d’un régime fiscal de faveur intégrant l’exonération sur les produits ou plus-values générés par le fonds ainsi qu’une exonération sur les plus-values résultant de la cession ou du rachat des parts. Soulignons également que les parts de FCPI sont en principe exclus de l’IFI.
Plus-values et exonération d’IR
La plus-value tirée de la cession de parts de FCPI n’est pas imposable si plusieurs conditions sont remplies :
- la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans,
- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.
CGI. art. 163 quinquies B - le FCPI respecte les conditions de composition de l’actif.
Les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50% de leur actif au capital de JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) disposent de 15 mois à compter de la période de souscription pour atteindre la moitié du quota d’investissement de 70%, puis de 15 mois supplémentaires pour atteindre la totalité de ce quota.
Produits et exonération d’IR
Les produits issus des parts de FCPI ne sont pas imposables si plusieurs conditions sont cumulativement remplies :
- la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans,
- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
CGI. art. 163 quinquies B - le FCPI respecte les conditions de composition de l’actif (quota de 70 % notamment).
IFI
En principe, les parts de FCPI sont imposables à proportion de la valeur représentative des biens et droits immobiliers non affectés à l’exploitation de l’entreprise. Par exception les parts de FCPI sont exclues de l’assiette taxable de l’IFI :
- si les immeubles détenus par le FCPI sont affectés à son activité professionnelle (CGI. art. 965, 2°, a) ce qui est généralement le cas. Les parts de FCPI sont par conséquent exclues de l’assiette taxable à l’IFI.
- ou s’il s’agit de biens professionnels (CGI. art. 975).
IR et réduction
La réduction d’impôt est réservée aux seules les personnes physiques fiscalement domiciliée en France. Seules les souscriptions de nouvelles parts peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquisition de parts existantes n’ouvrent pas droit à la réduction. Le souscripteur doit s’engager à conserver ses parts pendant 5 ans au moins (de date à date), à compter de la souscription.
A compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction sera de 18 %. La réduction d’impôt maximale (si investissement du FCPI à 100 % en fonds éligibles) sera donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur En cas d’investissement de 70 % en fonds éligibles, la réduction d’impôt maximale était de 1 512 € ou 3 024 € selon la situation familiale du souscripteur.
Du 8 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de la réduction est de 25 %. La réduction d’impôt maximale (si investissement du FCPI à 100 % en fonds éligibles) est donc égale à 3 000 € ou à 6 000 € selon la situation familiale du souscripteur. En cas d’investissement de 70 % en fonds éligibles, la réduction d’impôt maximale est de 2 100 € ou 4 200 € selon la situation familiale du souscripteur.
Du 1er janvier 2022 jusqu’au 17 mars 2022, le taux applicable était de 18 %. La réduction d’impôt maximale (si investissement du FCPI à 100 % en fonds éligibles) était donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur. En cas d’investissement de 70 % en fonds éligibles, la réduction d’impôt maximale était de 1 512 € ou 3 024 € selon la situation familiale du souscripteur.
Depuis le 10 août 2020 l’assiette de la réduction d’impôt est constituée par les versements annuels, nets de frais de souscription ou de frais d’entrée, retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit 70 % au minimum.
Comment souscrire un FCPI ?
Il convient de s’adresser à un professionnel de la finance ou de la gestion de patrimoine, lequel servira d’intermédiaire auprès de la société de gestion en charge du FCPI.
La souscription peut s’effectuer en numéraire ou en titres en nature (cotés ou non) évalués dans les conditions fixées par le règlement du fonds : il s’agit de souscription de nouvelles parts. La souscription des parts peut être libérée en totalité ou en partie le jour de la souscription.
La durée d’investissement d’un FCPI est limitée. Le plus souvent la durée est fixée à 8 ans avec la possibilité de proroger deux fois pour une période d’un an. Les sommes investies doivent être restituées aux porteurs de parts au plus tard à la fin de la durée de vie fixée dans le règlement.
Notre accompagnement
Ce type de placement n’est pas sans risque et concerne les investisseurs les plus avertis. De par sa complexité, il est fortement recommandé de s’adresser à des spécialistes et de veiller au sérieux de la société de gestion en charge du FCPI visé.
Dans le respect d’une approche globale (*), un conseiller en gestion de patrimoine permettra de se poser les bonnes questions sur l’intérêt de souscrire un FCPI, d’en maîtriser les risques ainsi que tous les tenants et aboutissants en matière de fiscalité.
(*) Approche globale : découverte et analyse complète de la situation du client investisseur. Elle vise à apporter des solutions prenant en compte l’ensemble de sa situation et répondre à l’intégralité des objectifs validés à court, moyen ou long terme.
