Le Plan d’Epargne Action (PEA) est un produit d’épargne réglementé, lequel permet à son titulaire d’acquérir des actions de sociétés françaises ou européennes.
Qu’est-ce qu’un PEA ?
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Le Plan d’Epargne Action (PEA) est un produit d’épargne réglementé, lequel permet à son titulaire d’acquérir des actions de sociétés françaises ou européennes. Il a donc pour principal objet la constitution et la gestion d’un portefeuille d’actions, cotées en Bourse ou non. Les titres qui sont éligibles au PEA sont listés dans l’article L.221-31 du code monétaire et financier.
Grâce au PEA, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en respectant certaines conditions.
On dénombre trois types de PEA :
- Le PEA Bancaire qui permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes et dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.
- Le PEA Assurance qui est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte et dont le plafond est de 150 000 €.
- Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire et dont le plafond est fixé à 225 000 €.
Il est possible de cumuler un PEA bancaire ou un PEA assurance avec un PEA-PME.
Pourquoi le choix d’un PEA ?
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Le PEA permet de se constituer un portefeuille boursier qui peut compléter la détention d’un compte-titres ordinaire (CTO). Dans l’absolu, PEA et CTO permettent d’investir sur les marchés financiers tout en observant des règles de gestion spécifiques, le premier bénéficie d’une fiscalité avantageuse en contrepartie d’obligations de la part de l’investisseur (plafonds, durée, bassin de supports financiers…) tandis que le second offre une plus grande souplesse… mais avec un impact fiscal qu’il convient d’appréhender.
Sur le plan des contraintes de gestion du PEA nous observons plusieurs cas de figure :
Absence de retrait ou de rachat
Pendant la durée de vie du PEA, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
A noter cependant que les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux et ce quelle que soit la date des retraits.
Retrait ou rachat avant cinq ans
Il est possible d’effectuer un retrait ou rachat sur un PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais cela entraine alors la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf si l’investisseur opte pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Les rachats ou retraits avant cinq ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas de figure qui suivent : licenciement, invalidité (2ème ou 3ème catégorie), mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacsé, création ou reprise d’entreprise (Dutreil), sortie de titres en liquidation judiciaire (article L221-32 du code monétaire et financier). Dans ces cas, sauf celui de la création ou reprise d’une entreprise (Dutreil), il est possible ensuite d’effectuer de nouveaux versements.
Retrait ou rachat après 5 ans
Le PEA n’est pas clôturé et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.
A noter que les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Le retrait peut aussi prendre la forme d’une rente viagère, c’est à dire une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Comment souscrire un PEA ?
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Toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un PEA, et ce dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.
Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également d’ouvrir un PEA bancaire ou PEA assurance : il s’agit de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20000 € jusqu’à la fin du rattachement de l’enfant à charge.
Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire (ou de tout autre intermédiaire financier proposant des services d’investissement) pour le PEA bancaire et le PEA PME, et auprès d’une compagnie d’assurance pour un PEA assurance. Dans tous les cas, la date d’ouverture correspond à la date du premier versement sur le PEA.
Le PEA est composé :
- D’un compte en espèces, sur lequel on effectue des versements en numéraire (espèces, chèque ou virement). Les sommes versées servent à acheter des actions.
- D’un compte-titre sur lequel sont conservées les actions achetées grâce aux versements effectués sur le compte en espèce.
Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, les versements doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).
Les sommes versées sur le PEA peuvent être investies dans les titres suivants : - Les actions, certificats d’investissement, parts de SARL.
- Les parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav…).
